Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
L’exécution de la commande est suspendue en cas de non-règlement de l’acompte ou en cas de retard de règlement d’opérations antérieures.
Les marchandises ou travaux resteront la propriété du reprographe jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, notamment pour tout débit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du Code Civil.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible.
Elles emportent intérêt à un taux déterminé par le reprographe et plafonnent en fonction de la législation en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 12 – RESPONSABILITE
Les produits doivent être enlevés par le client dès qu’ils sont mis à disposition.
A défaut, le reprographe est fondé à facturer des frais de stockage.
Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans les ateliers du reprographe aux risques du client.
Au-delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.
Le “bon à tirer” ou “bon à reproduire”, signé par le client, dégage la responsabilité du reprographe, sous réserve des corrections portées sur le bon.
En l’absence de “bon à tirer” ou “bon à reproduire”, la responsabilité du reprographe est dégagée si cette absence résulte de la volonté ou du fait du client.
Si le papier n’est pas fourni par le reprographe, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison.
Dans le cas où la responsabilité du reprographe est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
La responsabilité du reprographe est une obligation de moyen et non de résultat.
Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la Loi, confié à la commission d’arbitrage du Syndicat de l’Impression Numérique.
En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le Siège Social de l’entreprise de reprographie.

Article 13 – DROIT DE REPRODUCTION
Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant, et notamment le droit de reproduction, restent acquis au reprographe, sauf convention contraire et expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou œuvre original implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués.
Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du droit civil.

Article 14 – CALENDRIER DES FABRICATIONS
Toutes modifications dans le calendrier de fabrication, provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail au reprographe ou dans le retour des “bons à tirer” ou “bons à reproduire” aux ateliers, entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation.
Elles nuisent à la qualité du produit fini ;
elles sont aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de revient.
C’est pourquoi le reprographe est habilité, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.

Article 15 – CORRECTIONS
Toutes les modifications de la copie demandées après saisie sont considérées comme corrections d’auteur, ainsi que toutes les modifications de la présentation typographique par rapport aux instructions initiales données par le client, et toutes les fautes résultant de l’interprétation d’une copie illisible.
Lorsque le compositeur juge que l’état de la copie nécessite une lecture préparatoire à la saisie, il en prévient le donneur d’ordre.
Les corrections d’auteur donnent lieu à des compléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées.
Le client donneur d’ordre doit préciser s’il souhaite que la copie et la composition soient relues par le compositeur.
Ces corrections d’auteur son toujours facturées à part, et les clients doivent renvoyer au reprographe toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles ils ont fait ou non des corrections, ces pièces étant indispensables à la vérification des comptes.
En cas de non-renvoi de ces pièces justificatives, les documents fournis par le reprographe font foi.
Le reprographe s’engage à faire une relecture attentive de l’épreuve portant approbation définitive de son client, sans pour cela se rendre responsable des fautes qui auraient échappé à l’auteur et au client.

Article 16 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise, et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – ENGAGEMENT
Toute demande de reproduction n’est réputée valable qu’après confirmation de notre part.
Les engagements pris par nos agents ou représentants ne nous lient qu’après ratification de notre part.

Article 2 – ADHESION
Toute demande de reproduction implique par elle-même l’adhésion à nos conditions générales de prestations, aucune d’elles ne pouvant être considérée comme de forme ou comminatoire.

Article 3 – ORIGINAUX CONFIES
Les originaux des clients sont considérés comme n’étant pas uniques, le client déclarant en disposer d’une copie papier ou numérique.
Un même client ne peut confier des originaux pour une valeur supérieure à 15 000 €.
Dans le cas contraire, le client fera assurer ses originaux.
Le Studio Eric est assuré pour la valeur de la reproduction des documents et non pour la valeur de la reconstitution des originaux.

Article 4 – JUSTIFICATIF DES DOCUMENTS CONFIES
En cas de sinistre, le client devra fournir le justificatif de la valorisation des documents, soit par une expertise, soit par la souscription d’une assurance portant sur la destruction des documents.

Article 5 – CONTENU DES DOCUMENTS
Le client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents à reproduire.

Article 6 – DEVIS
Les devis ne constituent qu’une proposition.
Les prix mentionnés sur le devis ne sont de l’étude et ceux remis pour la réalisation de la demande de production.

Article 7 – PRIX TARIFS
Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée.
Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s’appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Les prix peuvent être majorés, en particulier :
- si le délai souhaité par le client est inférieur au délai normal proposé,
- si les travaux sont exécutés, à la demande du client, en dehors des heures normales de travail,
- si les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans des conditions normales,
- si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client.
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.

Article 8 – ENREGISTREMENT DES COMMANDES
A l’exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l’objet :
- soit d’un ordre écrit, expressément accepté par le reprographe,
- soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client.
Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent.
Le reprographe se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques.
Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Article 9 – DELAIS
Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et, sauf stipulation contraire, ne sont qu’indicatifs. Tout retard pour panne de machine, incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure, et d’une façon générale tout événement indépendant de notre volonté, exonère le reprographe des engagements pris en matière de délais.
Aucune pénalité et aucune annulation de demande de reproduction ne peuvent être requises en cas de retard dans les livraisons, si elles n’ont pas été acceptées par nous par écrit, lors de la demande de reproduction.

Article 10 – TRAVAUX WEEK-END ET NUIT
Dans le cas où certains travaux nécessitent un travail la nuit ou le week-end, le client doit impérativement donner les coordonnées où l’on peut le joindre à ces moments-là.
En l’absence de n° ou si l’on n’arrive pas à joindre le client, et en cas d’imprévu, le Studio Eric prendra les décisions qui lui paraissent les plus conformes.

Article 11 – PAIEMENT
Les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par le reprographe constituent un gage affecté au paiement jusqu’au règlement de celui-ci, ou au respect d’une obligation résultant du contrat.
En qualité de prestataire de services, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’acompte et sont facturés au comptant;
ils peuvent donner lieu à paiement différé, en tout ou partie, sur accord préalable.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.
Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.